Intervention de Geneviève Gaillard

L'article 5 A transfère les dispositions relatives au rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) de la partie réglementaire à la partie législative du code de l'environnement. Il ne poursuit pas la même logique d'association du CNCFS que le reste du projet de loi puisque ce dernier prévoit que le Conseil national constitue une commission permanente sur la chasse du Conseil national de la biodiversité. Le Conseil national se prononcerait sur l'ensemble des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature lorsque ceux-ci ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. Ces missions apparaissent trop étendues, car sa fonction consultative s'exercerait auprès des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, alors que l'article 7 ter du projet de loi place l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Cet article est inutile, ses dispositions étant de nature réglementaire. C'est pourquoi je propose de le supprimer.