Intervention de Barbara Pompili

Le titre II du projet de loi, dont relève l'article 5, traduit la feuille de route adoptée par le Gouvernement lors de la conférence environnementale de 2012, qui se fixait comme objectif de mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance de la biodiversité. Cette réforme vise à simplifier les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficientes, en distinguant les structures d'expertise scientifique et technique des lieux de débat et de discussion. La création du chapitre IV portant sur les institutions relatives à la biodiversité constitue une innovation majeure et nécessaire, incarnée par l'instauration de deux grandes institutions chargées des questions liées à la biodiversité. Le Comité national de la biodiversité intégrera plus d'une dizaine de comités existants, dont le comité national trames verte et bleue actuellement régi par l'article L. 371-2 du code de l'environnement ; pour ce comité en particulier, une reprise simplement réglementaire ne serait pas acceptable juridiquement. La loi a institué le Conseil national de protection de la nature en 1946, même si les dispositions qui l'ont fait évoluer figurent dans le code de l'environnement.

En outre, le code des relations entre le public et l'administration prévoit en outre que les commissions administratives consultatives non prévues par la loi sont créées pour une durée limitée, mais renouvelable. C'est donc à la loi de prévoir la naissance du Comité national de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle, monsieur Tardy, je vous demande de retirer votre amendement.