Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 24 janvier 2013 à 15h00
Débat sur la politique de l'hébergement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Pourtant, 4,5 millions de mètres carrés de bureaux sont inoccupés, dont plus d'un million à Paris, et des milliers de logements sont vides.

Face à ces atermoiements, je tiens à rappeler que cette procédure d'urgence qu'est la réquisition respecte le droit de propriété et concerne uniquement les personnes morales. Elle est temporaire et donne lieu à l'indemnisation des bailleurs, auxquels elle offre la possibilité de recours rapides et efficaces. Elle n'est applicable que dans les zones tendues et laisse enfin au préfet la marge d'arbitrage nécessaire au respect des droits des uns et des autres.

Les conditions sont donc réunies pour que les engagements pris soient tenus. Qu'est-ce qui bloque ? Peut-être allez-vous nous éclairer, madame la ministre. Nous souhaitons que ces réquisitions soient mises en oeuvre. J'ajoute qu'en tout état de cause, le seul moyen de faire réellement bouger les lignes en matière d'hébergement, c'est de rompre avec le dogme de l'austérité et d'enclencher des investissements concrets, notamment en matière de construction de logements. Multiplier les débats, les lois budgétairement neutres et les déclarations d'intention ne permettra pas de sortir de la crise. Il faut se donner les moyens d'agir !

Afin de permettre aux 150 000 sans-abri de retrouver un toit et aux huit millions de mal-logés d'en finir avec la grande précarité, des décisions audacieuses et urgentes doivent être prises. Il est possible, comme nous le proposons, de construire 35 000 nouvelles places d'hébergement, d'interdire l'expulsion des familles de bonne foi ne pouvant plus faire face à leur loyer, d'abroger la loi Boutin et ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM, de supprimer le mois de carence des aides personnalisées au logement et rétablir leur rétroactivité, de mettre en place un encadrement réel des loyers afin de mettre un terme à la spéculation immobilière et de permettre à tous de se loger à des prix décents.

Madame la ministre, mes chers collègues, avoir un toit, se loger, ce n'est pas un luxe ni un caprice, mais une exigence incontournable pour tout être humain. Aucun de nos concitoyens ne devrait en être privé, sous quelque prétexte que ce soit. Je pense sincèrement que c'est le rôle de notre majorité de gauche et du Gouvernement de prendre avec détermination les mesures audacieuses qu'exige la gravité de la situation. Trop de femmes, d'enfants et de familles souffrent du mal-logement et de ses conséquences sur tous les aspects de leur vie. Il est de notre devoir d'y remédier. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous. Je vous y invite.

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