Intervention de Michel Pouzol

Mon amendement est cosigné par Marie-Anne Chapdelaine qui est responsable de ce texte devant la commission des Lois – je le précise car c'est un symbole important. Permettez-moi de le rectifier puisqu'il aurait dû parvenir à cette commission avec un III et un IV supplémentaires.

Le III précise qu'il « ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d'une enquête de police judiciaire ou d'une instruction que sur décision d'un juge. »

Quant au IV, il indique que la détention et le stockage, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne peuvent constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, lorsque ces documents contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général.

Mon amendement AC49 est ainsi rectifié. Avec cet ajout, la rédaction est totalement conforme à celle de l'amendement de Mme Buffet. Les deux amendements manifestent la même volonté de reprendre la conclusion de nos travaux concernant le texte que nous avions adopté ici à l'unanimité.

Ce dispositif est effectivement très attendu par la profession, mais il fait aussi écho à la situation que vit notre pays : nous devons nous battre contre le terrorisme en donnant les outils nécessaires à nos services de sécurité et de renseignements ; dans le même temps, nous devons préserver l'un des fondements de notre démocratie et de notre liberté, en donnant aux journalistes les moyens de faire leur travail en toute indépendance et transparence. Cet amendement me semble donc particulièrement pertinent.