Intervention de Patrick Bloche

Premièrement, l'article 2 ne crée pas ex nihilo des missions nouvelles pour le CSA, mais vise à compléter et renforcer des missions préexistantes éparses, et à rassembler des prérogatives appartenant déjà au CSA. Deuxièmement, j'ai pris en compte ce qui a été dit lors des auditions, notamment sur la nécessité d'éliminer tout risque de contrôle ex ante du CSA, ce qui m'a conduit à prendre l'initiative d'un amendement que nous examinerons très prochainement.