Intervention de Patrick Bloche

Il importe juridiquement que le non-respect par l'éditeur de ses obligations soit constaté par un document public, sans qu'il soit pour autant nécessaire d'exiger que le CSA ait par exemple adopté des mises en demeure, dont les procédures sont souvent lourdes et peuvent ne pas être adaptées aux manquements ici visés. Tel est l'objet de cet amendement, étant précisé que le rapport du CSA prévu à l'article 18 est celui que le Conseil nous présente chaque année.