Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, rapporteur, président :Cet amendement rédactionnel vise simplement à substituer le mot « institué » au mot « constitué » à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 7.
