Intervention de Christian Kert

Le fait que le comité d'éthique puisse être consulté pour avis par toute personne nous paraît dangereux, c'est pourquoi nous estimons que sa saisine devrait être limitée. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».