Intervention de Patrick Bloche

Au cours des auditions, j'ai entendu plusieurs de nos interlocuteurs affirmer spontanément que le comité d'éthique pouvait être saisi par lui-même, par la direction de la société ou par toute autre personne. À chaque fois, j'ai dû rectifier cette lecture hâtive et erronée de l'article 7 : en réalité, le comité d'éthique ne peut que s'autosaisir, ou être consulté pour avis par toute personne. Nous devons nous féliciter de ce qui constitue un signe d'ouverture, en réponse au problème de la représentation des téléspectateurs, des auditeurs et des lecteurs qui se pose depuis des décennies, indépendamment des majorités qui se sont succédé. J'y reviendrai lorsque nous aborderons la question du médiateur mais, dans l'immédiat, je vous demande de ne pas modifier le texte de la proposition, conçu de manière à ce que les comités puissent être consultés par tous, ce qui me semble indispensable, sans qu'ils soient submergés de demandes intempestives et infondées, la consultation pour avis impliquant pour ces dernières le suivi de procédures moins lourdes qu'une saisine proprement dite. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement AC29.