Intervention de Franck Riester

J'aimerais savoir quelle différence vous faites entre être saisi et être consulté, monsieur le rapporteur : en effet, le fait d'être consulté implique qu'un avis soit rendu – j'espère que vous n'invoquerez pas la légistique pour repousser ma demande d'explication d'un revers de main. (Sourires.)