Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 2 mars 2016 à 9h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, rapporteur, président :La saisine est une notion d'essence juridique et donc de portée extrêmement formelle : si le comité est saisi, il est obligé de donner suite par un travail approfondi.
