Intervention de Franck Riester

Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé en fonction du nombre d'autosaisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable. À cette fin, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 7.