Intervention de Patrick Bloche

Le problème est le suivant : vous le savez, les chaînes parlementaires ne relèvent pas de la régulation du CSA. Or l'article 7 est consacré à un comité d'éthique étroitement lié à la convention entre l'éditeur et le CSA. Libre à vous, mes chers collègues, de déposer une proposition de loi qui charge le CSA de la régulation des chaînes parlementaires, mais ce serait étendre encore ses missions…