Intervention de Patrick Bloche

Ici non plus, nous ne partons pas de rien. Les marchés publics auxquels les éditeurs souhaiteraient postuler et ceux dont ils bénéficient figurent déjà en bonne place dans la proposition de loi, parmi les « intérêts économiques » dont, aux termes de son article 2, le CSA devra veiller à ce qu'ils n'interfèrent pas dans l'information et les programmes.

Il est vrai que seuls sont actuellement concernés les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale. Mais l'indépendance de ces services « à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public », est l'un des critères dont le CSA doit dès à présent tenir compte dans l'attribution des fréquences, et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont intégrées aux conventions. D'ailleurs, on ne le sait pas assez, la loi permet d'ores et déjà au CSA de recueillir toutes les informations relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des éditeurs sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.

Puisqu'il existe déjà de telles dispositions sur lesquelles la proposition de loi peut s'appuyer, j'émettrai un avis défavorable à l'amendement, d'autant que son aspect systématique ne paraît pas conforme au droit européen relatif aux marchés publics.