Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement propose que les manquements des entreprises de presse à leurs obligations de transparence soient sanctionnés par la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elles bénéficient. J'en comprends parfaitement l'objet : ces obligations, dont la violation n'est sanctionnée, en application de l'article 15 de la loi du 1er août 1986, que par une amende de 6 000 euros infligés aux dirigeants de l'entreprise, sont aujourd'hui très diversement respectées – pour ne pas dire qu'elles ne le sont souvent pas du tout. Les dispositions en question avaient effectivement été votées à l'initiative de Jean-Luc Warsmann.

Cette situation est inacceptable : l'indépendance des médias suppose, à titre de préalable indispensable, que les lecteurs ou internautes soient en mesure d'appréhender les intérêts de leurs propriétaires, donc d'en connaître l'identité.

Avis favorable.