Intervention de Cécile Duflot

Je veillerai également à ce qu'une politique globale de prévention favorisant l'insertion et le maintien dans le logement soit mise en oeuvre. L'anticipation des ruptures apparaît bien comme une priorité du Gouvernement dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

À ce titre, je suis très heureuse d'avoir entendu le Président de la République annoncer la création, d'ici la fin de l'année, d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs. Ce dispositif, aujourd'hui à l'étude, permettrait d'éviter les situations de rupture dues à des difficultés passagères et réduirait les phénomènes de discrimination dans l'accès au logement, tout en sécurisant les propriétaires.

D'une mise en oeuvre très complexe, cette garantie serait à même de changer en profondeur l'accès au logement. Elle permettrait sans doute de remettre sur le marché une grande partie des quelque 2,5 millions de logements actuellement vacants dans notre pays.

Issue de la réflexion et de nombreux travaux, tels votre rapport sur la sécurisation et la facilitation d'accès au logement, la garantie universelle et solidaire reposerait sur la mutualisation des risques. Les 3 % d'impayés sont dus, pour 60 % d'entre eux, à des accidents de la vie. Les personnes concernées sont identifiées seulement lorsque le risque d'expulsion est manifeste, après des mois de loyers non payés. Ce dispositif permettrait à la fois de sécuriser les propriétaires redoutant de se trouver seuls face aux 40 % d'impayés dus à la mauvaise foi des locataires et de déployer, préventivement, tous les filets de sécurité existants en direction des locataires ayant connu des accidents de la vie et risquant de voir leur situation s'aggraver.

Je mesure à quel point il s'agit d'un changement significatif de nos pratiques et à quel point le chantier est vaste. Je sais que beaucoup, sur cette question, sont dubitatifs, mais, après avoir étudié l'ensemble de ces sujets et dressé le bilan de la GLI – garantie des loyers impayés –, de la GRL – garantie des risques locatifs –, de tous les dispositifs de prévention des expulsions, je suis convaincue que c'est un moyen à la fois très ambitieux et décisif pour sécuriser simultanément la situation des propriétaires et des locataires. J'espère pouvoir compter sur le soutien de tous les parlementaires qui connaissent bien la situation et veulent travailler à la fois pour la sécurisation des propriétaires et l'accès au logement.

Je crois que la lutte contre le risque d'exclusion sociale sera plus décisive si elle accompagne mieux les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance. C'est un objectif ministériel important. Ces moments de fragilité sont sensibles. Le plan prévoit qu'une expérimentation sera menée dès mars 2013 dans cinq départements afin de mobiliser spécifiquement pour ces publics les outils d'accès au logement ou à l'hébergement. Cette expérimentation sera évaluée et servira à terme de base à l'élaboration d'accords cadres nationaux de partenariat.

Enfin, permettez-moi de rappeler que la transformation structurelle du secteur de l'hébergement est indissociable de la réorientation de la politique du logement. Vous êtes tous bien au courant de ces dossiers et je ne rappellerai pas l'ensemble de nos réalisations ; Barbara Pompili et Annick Lepetit l'ont déjà fait, je les en remercie. Nous pourrons dans quelques semaines déjà vérifier l'effectivité du volet relatif à la cession du foncier public. Je le redis, madame Lacroute, la cession du foncier public est fondamentale : il s'agit d'une subvention en nature qui évite de mobiliser les services de l'État pour des subventions sur charges foncières en vue d'acheter des terrains de l'État, ce qui est beaucoup plus coûteux au final pour les finances publiques que de pratiquer une décote permettant de travailler très rapidement.

Je peux également vous annoncer que le Gouvernement travaille d'ores et déjà à la signature d'un pacte avec l'Union sociale pour l'habitat en vue de la construction de 150 000 logements locatifs sociaux par an. C'est un objectif très ambitieux, mais nécessaire. Nous avons mobilisé les moyens financiers, avec la cession du foncier public, l'augmentation de l'aide à la pierre ainsi que du budget de l'action pour le logement, et une mobilisation spécifique sur le moment présent. Nous devons travailler pour que cet objectif ambitieux soit porté par l'ensemble des acteurs et qu'il permette aussi de s'attaquer à d'autres problèmes, comme le logement des jeunes ou encore, Mme Pompili et Mme Lacroute l'ont évoqué, le logement des femmes victimes de violence, sujet très important sur lequel travaille le Gouvernement, et sur lequel je souhaite que les bailleurs sociaux s'engagent pour lui apporter une réponse rapide.

J'entends que l'objectif ne soit pas seulement quantitatif, mais aussi qualitatif. Il nous faut une diversité d'offre de logements, du logement accessible, du logement intermédiaire, un programme de soutien à la construction de logements adaptés, résidences sociales et résidences d'accueil, avec une augmentation et un renforcement de la gestion locative sociale, la GLS, outil qui permet une gestion fine de ces dispositifs.

Je souhaite également développer une offre de logements d'insertion dans le diffus. J'ai parlé des logements vacants : nous devons travailler sur la mobilisation de ces logements dans le cadre d'un partenariat entre les propriétaires et des associations ou des bailleurs qui pourraient jouer un rôle intermédiaire.

Toutes ces questions seront travaillées avec vous, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, dans une deuxième étape structurante pour le quinquennat, cet été, lorsque nous présenterons le projet de loi « Logement et urbanisme », qui comportera de nombreuses dispositions visant à favoriser l'accès et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ce sera un projet de loi vaste mais robuste et utile, qui s'appuiera sur des travaux tels que votre rapport ; il n'a en effet pas vocation à inventer l'eau tiède, mais à se fonder sur des travaux déjà réalisés, sur les expériences menées dans certaines collectivités locales, sur des besoins clairement identifiés.

Mathieu Hanotin a évoqué la question du logement indécent et des marchands de sommeil. Ces concepts, que chacun connaît et qui n'existent pas juridiquement, doivent trouver une traduction concrète pour que les maires puissent intervenir plus efficacement dans des situations qui mettent en péril la vie de familles et parfois de pompiers. Il s'agit de circonstances extrêmement douloureuses, que nous devons prévenir.

Nous travaillerons également de façon très active, madame Girardin, contre la vacance, au-delà même de la taxation, pour trouver les dispositifs qui favorisent la remise en location. Je pense, comme je l'ai dit, que la garantie universelle sera l'une des clés à cet égard.

De même, nous travaillerons à l'amélioration du parc de logements, avec le plan de rénovation énergétique sur lequel je m'implique avec ma collègue Delphine Batho.

J'ai entendu l'un de vous employer le qualificatif de « titanesque » pour caractériser l'ampleur de la réforme. C'est vrai qu'elle est titanesque mais, comme l'a indiqué Danièle Hoffman-Rispal, il doit y avoir un chemin. Chacun ici a pu le constater depuis quelques mois, la volonté du Gouvernement et la mienne en la matière sont inébranlables, et j'espère qu'elles trouveront auprès de vous, mesdames et messieurs les députés, un soutien indéfectible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)