Intervention de Serge Letchimy

Vous avez récemment demandé un rapport d'initiative, pour lequel une délégation européenne s'est rendue à La Réunion, l'une des neuf régions ultrapériphériques de l'Union européenne. L'enjeu est important, car vous savez que 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent outre-mer. Nous sommes cependant en face d'un grand paradoxe aujourd'hui.

J'ai bien compris votre approche et vos légitimes préoccupations en matière de pêche durable et de préservation de la ressource. Mais, dans nos territoires, une directive européenne très stricte interdit d'utiliser les fonds publics européens au profit du renouvellement de la flotte dans les régions ultrapériphériques, alors que les ressources halieutiques n'y sont pas en voie d'épuisement, contrairement à ce que l'on observe en Europe. Au contraire, les petits pêcheurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion se trouvent même en concurrence avec de grands trusts autorisés à pêcher dans leurs zones. Cela conduit au paradoxe d'un possible épuisement des ressources sur le plateau continental, car les pêcheurs n'ont pas le moyen d'aller pêcher plus loin en mer, faute d'équipement suffisamment moderne. Nous sommes en train de mettre en péril la pêche dans les régions ultrapériphériques.

Que devient ce rapport, dont la parution était prévue cette année ? Ne pourriez-vous mettre en oeuvre l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – ce à quoi s'était refusée Mme Maria Damanaki ? Il prévoit en effet la possibilité de dérogation aux dispositifs européens de pêche pour tenir compte des particularités et spécificités des régions ultrapériphériques.