Intervention de Geneviève Gaillard

La proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) est le corollaire du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L'importance des missions confiées au nouvel établissement public a justifié de soumettre au contrôle du Parlement la nomination de son président ou de sa présidente. C'est l'objet de l'article 17 bis du projet de loi selon lequel, dans la rédaction adoptée par notre Assemblée, le 24 mars 2015, seront concernées les commissions parlementaires compétentes en matière d'environnement, à savoir la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat.

L'inscription de la présidence de l'AFB dans la liste des dirigeants d'organismes dont la nomination par le Président de la République doit faire l'objet d'un avis public des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat suppose néanmoins de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. C'est pourquoi, le président Jean-Paul Chanteguet et moi-même avons déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 23 juin 2014, la proposition de loi organique n° 2055 rectifiée. Celle-ci a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 24 mars 2015, et par le Sénat le 26 janvier 2016. Le texte ayant été modifié en séance publique au Sénat, il convient de l'examiner en deuxième lecture.

La proposition de loi organique a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de notre assemblée, mais notre commission a décidé de se saisir pour avis en deuxième lecture, parce qu'elle est à l'initiative du texte et qu'elle sera compétente pour auditionner le candidat à la présidence de l'AFB.

Les nécessités de la procédure obligeront les calendriers d'examen des deux textes, jusqu'à présent concomitants, à devenir disjoints, car il est plus que vraisemblable que notre assemblée adopte la proposition de loi conforme. Or il serait paradoxal de soumettre le texte organique au Conseil constitutionnel alors même que le projet de loi ordinaire qui prévoit les modalités de nomination à la présidence poursuit son parcours législatif.

Je rappelle que l'article 1er vise à modifier le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, afin d'y inclure le président ou la présidente du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. En séance publique, notre assemblée a adopté un amendement de Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois, saisie au fond, afin de rendre neutre le genre de la fonction – le texte fait désormais référence à la présidence du conseil d'administration – et, par voie de conséquence, de prévoir l'extension d'une telle mesure à tous les emplois et fonctions figurant dans le tableau annexé à la loi organique. Alors que la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, qui était saisie au fond, avait adopté conforme l'article 1er, le Sénat a adopté, en séance publique et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de coordination du rapporteur Jérôme Bignon.

À l'article 2, la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique, initialement prévue au 1er janvier 2015, a été repoussée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du glissement du calendrier parlementaire. Sur proposition de la ministre chargée de l'écologie, qui souhaite que la mise en place de l'AFB intervienne le plus rapidement possible, le Sénat a supprimé cet article.

Je vous propose de donner un avis favorable à l'article 1er sans modification, et de donner un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 2.