Intervention de Barbara Pompili

Avis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure, qui propose des ajustements rédactionnels.

Je suis favorable sur le fond à l'amendement CD758 puisqu'il vise à améliorer la cohérence avec une modification intervenue à l'article 9. En revanche, la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 7 priverait les outre-mer d'un principe très important. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.