Intervention de Viviane Le Dissez

L'alinéa 16 de l'article 9, tel qu'il a été adopté par les sénateurs, mentionne les « organismes de collaboration pérenne ». C'est dans un souci de cohérence avec un article qui a fait l'objet de longs débats au Sénat qu'il est proposé ici de faire référence aux organismes de collaboration pérenne.