Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 2 mars 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis :Il s'agit d'inscrire à l'article 9 un ajout inséré au Sénat à l'article 4.
