Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 2 mars 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

La majorité des deux tiers est celle qui est requise, par exemple, pour l'adhésion d'une commune à une intercommunalité. Cette règle permet de garantir des choix réfléchis.

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