Intervention de Jean-Yves Caullet

J'appelle votre attention sur le fait que la composition des conseils d'administration des différents établissements publics avec lesquels peut être conclue une convention de ce type n'est pas homogène. L'impact de la règle de la majorité qualifiée variera en fonction de cette composition. Appliquer une règle uniforme à des conseils d'administration dont la composition est diverse aura des résultats divers.