Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur Pascal Terrasse, votre rapport formule des propositions équilibrées qui permettent d'envisager un modèle économique adapté et certainement plus responsable et plus vertueux.

Les revenus générés par l'économie collaborative impactent les activités traditionnelles dans nos territoires, notamment l'hôtellerie et la location de meublés. La loi de finances pour 2016 impose aux plateformes de fournir pour chaque transaction une information loyale, claire et transparente. Vous proposez que les plateformes communiquent aux prestataires le montant des revenus générés. Est-il possible d'aller plus loin, avec une déclaration aux services fiscaux, comme le font les employeurs ?

Vous proposez, en outre, le rattachement des droits de la protection sociale à la personne au travers du compte personnel d'activité. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Est-il possible d'élargir l'assiette de financement de la protection sociale, en ne taxant plus seulement le travail, mais aussi les revenus générés par ces transactions ?

Enfin, où se situe selon vous la frontière entre économie de partage et économie collaborative ?