Intervention de Laure de La Raudière

Merci, monsieur Pascal Terrasse, de ce travail.

Vos premières propositions s'inscrivent dans une logique de réglementation franco-française. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode à l'ère du numérique, car réglementer a priori risque de tuer de potentielles innovations dans notre pays. La proposition n° 4, par exemple, risque d'aboutir à brider l'économie. Dans un domaine où les utilisateurs s'approprient très largement les innovations, il faudrait passer de cette logique de réglementation a priori à une logique de contrôle a posteriori. Avez-vous mené une étude d'impact des mesures proposées dans votre rapport ? Avez-vous réalisé un benchmark en matière de réglementations européennes, notamment au regard des nouvelles dispositions du projet de loi pour une République numérique ?