Intervention de Gilles Carrez

OSÉO, qui, de l'avis général, fonctionne bien, et qui, lors de la crise, a mis en place des facilités de trésorerie sous la forme d'aides aux fonds de roulement, dispose d'un atout considérable. Son adossement direct à l'État lui permet de se financer sur le marché obligataire à un taux à peine supérieur aux emprunts d'État : un peu plus de 2 % pour sa dernière émission. Peut-on maintenir ces conditions, puisque, dans le nouveau dispositif, la garantie de l'État fait l'objet d'un échelon intermédiaire : elle passe par BPI SA qui garantit sa filiale bancaire ? Par ailleurs, resterez-vous fidèle au principe selon lequel OSÉO intervient conjointement avec des banques ?

La presse a abondamment relayé le fait que les régions souhaitent participer aux comités d'engagement. Si la commission des Finances considère qu'aucun élu ne doit siéger dans une instance attribuant des prêts, on peut imaginer une variante lorsqu'il s'agit de fonds propres et que les régions apportent des tickets substantiels. Comment concevez-vous leur intervention dans le dispositif opérationnel ? Y a-t-il lieu de modifier les deux modèles prudentiels qui ont fait leurs preuves, celui d'OSÉO pour la partie bancaire et celui de la CDC pour la partie fonds propres ?

Pour que le CICE fonctionne dès 2013, il faut que les créances soient sûres et certaines, par conséquent assorties du moins de conditionnalités possibles. Les précisions que nous avons introduites dans ce but à l'intérieur du texte ne risquent-elles pas de vous gêner quand vous voudrez mobiliser les créances ?