Intervention de Henri Emmanuelli

Pour la partie bancaire, on retiendra sans doute le modèle prudentiel de l'Autorité de contrôle prudentiel – ACP – et, pour la partie fonds propres, celui, plus exigeant, de la CDC.

La mobilisation des crédits consentis aux PME par la BPI est un enjeu considérable. En permettant qu'ils soient repris en partie par l'assurance-vie, nous nous attaquerons à un problème qui se pose depuis des décennies, et qui tient au fait qu'une part importante de l'épargne française ne se tourne pas vers le secteur productif. Peut-être faudra-t-il prendre à cet égard des dispositions législatives, par exemple dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Vous annoncez que 2 milliards d'euros devraient être distribués par France Investissement à un millier d'entreprises mais, l'an dernier, CDC Entreprises a eu 21 000 contacts et, après une première sélection, n'a instruit que 11 000 dossiers, dont 800 ont abouti. Sans me prononcer sur leur contenu, je relève que passer de 800 à 1 000 dossiers ne permettra pas de couvrir tous les besoins. Ce chiffre est-il appelé à croître, auquel cas il faudra trouver des fonds plus importants ?

Au nom de la Commission des finances, qui, depuis 2008, a pour mission de surveiller la CDC, je ne crois pas pertinent que les fonds du FSI ou de la CDC soient attribués par les régions. Je comprends que celles-ci participent à la distribution des crédits qu'elles financent, mais on ne saurait aller au-delà. Il faudrait par conséquent deux volets pour France Investissement : l'un pour la BPI, l'autre pour BPI régions.

Enfin, je regrette que vous n'ayez rien dit du crédit export, car notre pays connaît un problème considérable de crédit acheteur.