Intervention de Barbara Pompili

le principe du pollueur-payeur n’est pas en danger. Il a d’ailleurs, je vous le rappelle, une valeur constitutionnelle. De même, les procédures qui existent aujourd’hui pour permettre aux personnes physiques, aux entreprises et aux collectivités de demander réparation des préjudices qu’elles subissent ne sont aucunement remises en cause.

Ce que nous sommes en train de faire, monsieur le député, c’est d’inscrire dans notre législation un nouveau droit. Le préjudice écologique est le droit que nous reconnaissons à la nature de voir réparées ou compensées les conséquences d’atteintes à l’environnement. Il s’agit d’un principe très important introduit dans le projet de loi relatif à la biodiversité à l’initiative d’un sénateur qui a connu, comme vous, monsieur Priou, l’expérience du drame de l’Erika. Le Gouvernement veut garantir dans la loi cette avancée pour l’écologie, qui est aujourd’hui jurisprudentielle. La définition et la portée de la notion de préjudice écologique doivent permettre de compenser réellement d’éventuels préjudices, tout en garantissant aux entreprises un cadre juridique clair.

L’amendement gouvernemental déposé pour préciser la rédaction du Sénat a donné lieu à des interprétations divergentes et suscité des inquiétudes fortes. Ségolène Royal et moi-même n’entendons ni dramatiser, ni ignorer ces inquiétudes. C’est pourquoi l’amendement a été retiré, ainsi que tous les autres amendements parlementaires, afin de lever toute ambiguïté et de prendre le temps de préparer, en lien avec les parlementaires impliqués sur ce sujet, une rédaction qui lève toute ambiguïté et qui sera présentée lors de la discussion du texte en séance publique.