Intervention de Christophe Castaner

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Un grand quotidien du soir évoquait hier un patron polonais en colère, en colère contre la France. Que nous reproche-t-il ? La volonté de la France de réviser la directive sur les travailleurs détachés.

En effet, au moment où je vous interroge, madame la ministre, la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, présente à Strasbourg un projet attendu et réclamé par la France.

Ce projet de directive révisée s’inspire très largement des grands principes de la loi française de lutte contre la concurrence sociale déloyale, promulguée le 10 juillet 2014 et dont Gilles Savary, infatigable acteur du combat contre l’exploitation des travailleurs détachés, fut le rapporteur.

Ce projet reprend l’extension à tous les secteurs d’activité du principe du devoir de vigilance du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, avec les responsabilités et les sanctions qui en découlent, fortement renforcées par la loi Macron du 6 août 2015, ainsi que l’extension de l’obligation de vigilance à toute la chaîne de sous-traitance.

Si les propositions de la Commissaire Thyssen vont bien au-delà de cette transposition à l’envers, d’une loi française dans la législation européenne, et même au-delà de nos espérances quand elles reprennent notre proposition de supprimer le « détachement d’intérim », un premier bilan d’étape s’impose.

Le corps de l’inspection du travail a été réorganisé en fonction de cette nouvelle priorité, et il agit. La quasi-totalité des décrets d’application ont été publiés.

Le 23 février dernier, vous avez signé, madame la ministre, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement avec la Fédération nationale du bâtiment et mis en oeuvre la carte d’identification professionnelle obligatoire dans ce secteur.

Cet arsenal législatif national est sans équivalent en Europe. Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous dresser un état des lieux de la situation sur le terrain. Enfin, pourquoi ne pas envisager, dans le cadre du projet de loi que vous présenterez le 23 mars prochain en conseil des ministres, de renforcer encore les moyens juridiques de la lutte contre le dumping social ?