Intervention de Myriam El Khomri

Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Fraude au détachement

Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

En effet, monsieur le député, la lutte contre les abus du détachement est une priorité pour notre pays. Nous ne remettons pas en cause la libre circulation des travailleurs dans l’espace européen – la France serait du reste mal venue de le faire, dans la mesure où elle occupe la troisième place en matière d’envois de travailleurs détachés dans l’espace européen.

Ce phénomène est lié à l’érosion de notre modèle social, et c’est la dignité des travailleurs européens qui est remise en cause. C’est pourquoi, vous l’avez dit, nous sommes à la pointe en termes d’arsenal législatif, notamment avec la loi de Gilles Savary, dont je tiens à saluer la détermination et le travail efficace, ainsi qu’avec la loi d’Emmanuel Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Vous me demandez, monsieur le député, de dresser un bilan. S’agissant des contrôles, on est passé de 600 contrôles par mois en juin dernier à, en moyenne, 1 500 contrôles depuis septembre. Nous procédons également à des contrôles le week-end, en soirée. C’est particulièrement important et correspond à la demande de la Fédération française du bâtiment et de la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ces contrôles sont essentiels.

S’agissant des amendes – car il ne suffit pas de contrôler, il faut également sanctionner par des amendes –, au second semestre 2015, 139 amendes ont été notifiées pour un montant cumulé de 675 000 euros. Beaucoup d’enquêtes sont en cours. Le décret que j’ai pris récemment m’a permis de mettre en oeuvre une suspension de prestation de service internationale pour non-respect du droit du travail français, notamment en Corse.

Le combat doit continuer. Au niveau européen, la Commissaire Thyssen va réviser la directive, et à cet égard la France maintient sa demande. De plus, dans le cadre de mon projet de loi, nous travaillons à la création d’une contribution de la part des employeurs, en donnant la possibilité à l’administration de suspendre en cas de non-déclaration de détachement…

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