Intervention de David Comet

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, qui parmi nous n’a jamais été appelé par une société de démarchage téléphonique tentant de vendre un produit, une assurance ou un contrat ? Qui ne connaît pas de personnes qui ont été abusées ? Ces appels à répétition, parfois agressifs et presque toujours abusifs, ne doivent pas être subis. Chaque Français a le droit de se prémunir contre une intrusion dans son quotidien.

C’est la raison pour laquelle nous avions voté, lors de l’examen de la loi relative à la consommation, des dispositions protégeant les citoyens contre le démarchage téléphonique abusif. Cette loi a obligé les sociétés de démarchage à se présenter nommément, c’est-à-dire à déclarer clairement que leur appel poursuit un but commercial. Les numéros masqués d’opérateurs sont désormais interdits, sous peine d’amende. Enfin, dès le 1erjuin prochain, sera créée une liste d’opposition à ces appels, sur laquelle chacun pourra s’inscrire gratuitement. Une plate-forme, accessible à tous par internet et qui pourra également être contactée par courrier, sera chargée de mettre fin au démarchage lorsque le citoyen l’aura demandé.

Le Gouvernement doit garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être harcelés par téléphone. Le 28 février dernier, un décret est paru pour désigner l’organisme chargé de mettre en place cette réforme. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillera à ce que ces dispositions soient respectées et de lourdes amendes sont prévues pour sanctionner les entreprises qui passeraient outre ces obligations.

Madame la secrétaire d’État, comment cela se traduira-t-il concrètement pour nos concitoyens ?