Intervention de Alain Tourret

…et certainement pas le Conseil d’État. Je ne suis pas persuadé, et Guillaume Larrivé en a fait une bonne démonstration, que la manière dont il est rédigé ne soit pas susceptible d’être remise en cause dans le futur.

Quant à la retenue administrative de quatre heures, il s’agit, monsieur le ministre, d’une monstruosité juridique ! Même si, sur proposition du rapporteur, il a été prévu d’interdire l’audition des personnes soumises à une telle rétention, nous regrettons de n’avoir pu vous convaincre qu’il fallait s’appuyer sur la garde à vue, car c’est un outil juridique qui a progressé depuis plusieurs décennies. On autorise désormais la présence d’un avocat, d’un médecin, d’un interprète ; tout cela n’existera plus durant la période de rétention.