Intervention de Dominique Nachury

L’article 1er étend à tous les journalistes le statut protégé dont les journalistes de l’audiovisuel public étaient les seuls à bénéficier. Je m’interroge d’abord sur les aspects concrets de cette protection.

Je m’interroge surtout sur la notion d’intime conviction, même qualifiée de professionnelle, et même fondée sur une charte déontologique grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains.

L’intime conviction est une méthode de jugement qui permet de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité, mais aussi dans leur subjectivité. J’ai relevé quelques phrases applicables aux jurés d’assises, qui figuraient dans notre ancien code d’instruction criminelle : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve. […] La loi ne leur dit point : "Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins" ; elle ne leur dit pas non plus : "Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d’indices" […]. » Je répète donc mon interrogation quant à cette référence à l’intime conviction, même précisée comme dans le texte que nous examinons.