Intervention de Véronique Louwagie

Nous n'avons aucune inquiétude quant au fond de cette proposition de loi qui renforce l'expertise publique. On ne peut nier le fait que plusieurs crises sanitaires majeures, telles que l'affaire du sang contaminé ou celle des hormones de croissance, ont perturbé notre pays. Il est légitime de réagir à la crise de confiance de nos concitoyens. Cependant, les moyens proposés pour ce faire sont contraignants. Or il importe que nous en revenions à un principe de réalité et que nous protégions la compétitivité de nos entreprises et de nos industries !

Premièrement, la proposition de loi crée une Commission nationale de la déontologie et des alertes alors qu'il existe déjà 1 245 agences d'État. Ainsi, au lieu de rechercher l'efficacité en rattachant cette mission à une agence ou à une commission existante, on empile les structures ! N'aurait-il pas mieux valu rationaliser le fonctionnement des agences d'expertise et évaluer l'efficacité de leur action ?

Deuxièmement, dans le cadre de la procédure d'alerte sanitaire mise en place dans l'entreprise, la notion de « lanceur d'alerte » est difficile à appréhender. Il s'agit de tout employé qui estime que les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par son entreprise « font peser » – termes ambigus – des risques pour la santé publique ou l'environnement. Cette notion mérite une définition précise. Le texte alourdit les obligations des entreprises qui en réclament au contraire l'allégement et la rationalisation !

Troisièmement, dans l'hypothèse où un salarié lanceur d'alerte n'agit pas de bonne foi, la survie de l'entreprise peut être mise en jeu. Ce système d'alerte ne risque-t-il pas de nuire à son fonctionnement interne et externe, à son image de marque et à la commercialisation de ses produits ? Et puisque le Gouvernement souhaite faire du dialogue social un point fort de son action, ce dispositif aurait dû faire l'objet d'une négociation préalable.

Enfin, en dépit des difficultés invoquées par la présidente, il aurait fallu réaliser une étude d'impact de la proposition de loi.