Intervention de Jean-Louis Touraine

L'actualité récente illustre l'importance du sujet dont nous débattons. Pour autant, certains se méprennent sur le sens de ces dispositions nouvelles.

Premièrement – et c'est là une singularité malheureuse –, par le passé, la France a tardé, bien davantage que d'autres pays, à recueillir les informations qui lui auraient permis de réagir opportunément aux effets adverses de certains produits. Ainsi le traitement, avec dix ans de retard, du problème du Mediator a-t-il pénalisé de nombreux patients. D'autres exemples antérieurs existent, comme celui du Distilbène dont toute une génération de femmes et leur descendance ont subi les méfaits en France, alors même que les États-Unis avaient déjà pris les mesures de limitation nécessaires. L'absence de véritable procédure d'alerte ne permet à elle seule d'expliquer le retard français. Il reste que le lancement d'alerte constitue le point de départ du processus. Or de nombreuses personnes s'autocensurent, d'une part, parce qu'elles craignent pour leur situation, et d'autre part, parce qu'il est considéré comme inopportun d'aller contre l'opinion générale. L'information, qui n'est pas censée être diffamatoire, n'est donc pas recueillie suffisamment tôt. En outre, celle-ci n'est pas destinée à la presse people mais à des professionnels responsables de son traitement, notamment chargés d'écarter les alertes farfelues.

Deuxièmement, il ne s'agit nullement de créer une agence supplémentaire mais de mettre en place une commission, ce qui est différent. On ne peut donc parler d'un empilement d'agences.

Troisièmement, le principe de précaution a certes parfois été appliqué au détriment d'un authentique progrès mais ce n'est pas nous qui l'avons inscrit dans la Constitution ! Il importe d'en contrôler les effets et d'éviter qu'il nous immobilise. En tout état de cause, ce n'est pas de son application qu'il s'agit dans cette proposition de loi mais plutôt de tracer la voie étroite entre l'excès et le manque d'information.