Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis extrêmement favorable à ces dispositions et suis surpris de la confusion qui caractérise l'expression de nos collègues du groupe UMP. Il ne s'agit pas d'accorder aux salariés un pouvoir de décision mais une faculté d'alerte – comme il en existe dans tous les domaines. Par exemple, un fonctionnaire qui a connaissance d'un fait susceptible d'être délictueux est tenu de saisir le Parquet. Il revient ensuite à la justice de se prononcer. Il est donc essentiel que cette fonction existe même si un filtre est nécessaire : c'est justement le rôle qu'aura à jouer la future commission. Celle-ci sera dûment habilitée à évaluer les alertes, à les transmettre aux organismes compétents et à éviter des abus tels que les dénonciations calomnieuses. Je m'étonne que ce texte ne fasse pas l'unanimité alors qu'il répond à des inquiétudes auxquelles chacun peut être confronté dans l'exercice de sa fonction – que ce soit en matière de santé publique, de droit civil ou de droit pénal.