Intervention de Marie-Line Reynaud

Je me contenterai d'apporter deux précisions : ce texte ne crée pas du tout un statut des lanceurs d'alerte mais vise à les protéger tout en faisant de l'alerte un droit. Quant à la commission nationale qui sera mise en place, elle ne constitue absolument pas une nouvelle agence ! Il s'agit d'une commission administrative sans personnalité morale qui sera rattachée soit aux services du Premier ministre soit au ministère de l'environnement, sans peser le moins du monde sur les finances publiques.

En conclusion, le texte que nous examinons est très important et de grandes démocraties telles que les États-Unis ou la Grande Bretagne disposent d'ailleurs déjà d'un tel système.