Intervention de Marie-Line Reynaud

L'amendement AS1 déplace tout d'abord avant l'article 1er certaines dispositions de l'article 8 qui est situé dans le titre II consacré aux entreprises : les alertes ne se limitent pas en effet au monde du travail.

En outre, par rapport au texte adopté par le Sénat, nous proposons de maintenir la distinction entre l'alerte et la diffamation. L'amendement supprime en revanche la mention – inutile – du Défenseur des droits qu'un lanceur d'alerte pourra saisir dans le cadre du droit en vigueur s'il a des problèmes face à l'administration. Par ailleurs, en cas de difficulté dans son action, il pourra recourir à la commission créée par l'article 1er de la proposition de loi.

Enfin, la « bonne foi » qui figure au premier alinéa de l'amendement est au coeur de la définition du lanceur d'alerte : cette notion correspond à la conviction de se trouver dans une situation conforme au droit, avec la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. On la retrouve dans plusieurs articles du code civil et du code de la sécurité sociale.