Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de deux sous-amendements :

– le sous-amendement AS 33 qui replace cet article additionnel, non plus au début du titre Ier mais avant ce titre, lequel sera ainsi entièrement consacré à la Commission nationale de déontologie tandis que les dispositions actuelles de l'article 8 – qui portent sur le droit de lancer une alerte – figureront en exergue de la proposition de loi, ce qui leur conférera une portée beaucoup plus générale ;

– et le sous-amendement AS32 qui vise à harmoniser la terminologie de la proposition de loi.

En réponse à Bernard Perrut, je précise que l'amendement AS 1 supprime également la référence à l'obligation de confidentialité du lanceur d'alerte – notion qui aurait pu, en effet, paraître contradictoire avec le dispositif proposé.