Intervention de Marie-Line Reynaud

Cet amendement est le fruit des auditions que j'ai menées. Les agences chargées de la santé publique ou de l'alimentation disposent déjà d'un code de déontologie et de critères de recevabilité des alertes mais ces derniers varient d'une agence à l'autre. Il semble donc utile de les harmoniser. Plusieurs questions se posent en effet : les alertes par téléphone ou par courriel sont-elles recevables ? Une alerte doit-elle être assortie de preuves dès sa transmission ? Quand une agence peut-elle considérer qu'une alerte est close ou sans objet ? L'amendement AS 2 confie à la commission nationale le soin de déterminer ces critères.