Intervention de Jean-Pierre Door

La liste des personnes morales et organisations qui peuvent saisir la Commission nationale de déontologie et des alertes est similaire à celle des personnes morales et organisations qui peuvent saisir l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Il y manque toutefois les organisations professionnelles nationales. Notre amendement AS 14 vient combler cette lacune.