Intervention de Jean-Louis Roumegas

Ces deux amendements sont très proches. Ils partent du constat commun de la nécessité de réintégrer dans l'article 3 les dispositions de l'article 4 relatives à la composition de la commission. Il est en effet préférable de renvoyer dès l'article 3 au décret précisant la composition de celle-ci et, en conséquence, de supprimer l'article 4 – ce qui fera l'objet d'un amendement ultérieur.

En revanche, ces amendements divergent sur un point de rédaction. Mon amendement fait référence à la composition de la commission équilibrée entre les femmes et les hommes. Nous n'en avons pas parlé lors de nos travaux préparatoires, mais je pense que la rapporteure pour avis ne sera pas insensible à cette précision, et qu'elle acceptera de retirer son amendement.