Intervention de Delphine Batho

Nous ne faisons que proposer de revenir à ce que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture et que le Sénat a modifié. Les amendements que nous avions alors défendus ne touchaient pas à l'équilibre entre l'État et les collectivités territoriales, et cela était délibéré car, sur ce sujet, nous ne partageons pas le point de vue de la Cour des comptes. Nos amendements visaient l'égalité entre les usagers économiques et non économiques.

Je ne comprends pas bien la position qui consiste à accepter l'amendement de M. Jean Launay modifiant la composition du conseil d'administration des agences et entérinant de fait la notion de sous-collège, tout en refusant des amendements qui ne font que rétablir le texte adopté par l'Assemblée qui modifiait également la composition de ce conseil.

D'ici à la séance, je travaillerai, quoi qu'il en soit, à un ajustement pour le prochain renouvellement des conseils d'administration puisque la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », soulève un certain nombre de problèmes en matière de désignation des représentants des collectivités territoriales, en particulier pour ce qui concerne les communautés de communes. À mon sens, cela pose la question d'un renouvellement général des conseils d'administration des agences pour 2017 ou 2018.

Pour toutes ces raisons, je ne souhaite pas retirer mon amendement CD632.