Intervention de Geneviève Gaillard

Avis défavorable. Je rappelle que l'État est l'unique propriétaire des ressources : il n'est pas vraiment souhaitable de prévoir un partage avec les collectivités territoriales. Les retours se feront vers elles, mais le partage des avantages ne peut être prévu dans ces dispositions relatives aux grands principes qu'avec le propriétaire des ressources ou les communautés d'habitants, comme cela est prévu dans le projet de loi.