Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 qui prévoit deux dispositions engendrant une application rétroactive des règles relatives au partage des avantages des ressources génétiques. Outre l'insécurité juridique qu'elles induisent, ces mesures mettent en péril la compétitivité des organismes de recherche français qui se voient imposer une réglementation plus contraignante que leurs concurrents européens.