Intervention de Barbara Pompili

À la suite de l'amendement adopté en première lecture au Sénat, le présent amendement vise à préciser la procédure d'information des communautés d'habitants sur les déclarations d'accès aux ressources génétiques. Afin de garantir à cette disposition toute son efficacité, il est proposé de communiquer cette information aux populations concernées par le biais de la personne morale de droit public prévue dans le dispositif d'accès aux connaissances traditionnelles. Je proposerai, par ailleurs, un amendement CD1047 portant sur l'alinéa suivant. Ces deux amendements garantissent la constitutionnalité de l'alinéa 61 et du suivant, la rédaction sénatoriale comportant, en effet, un risque en la matière.