Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Nous souhaitons que soit respecté le parallélisme des formes : l'obligation préalable étant déjà prévue à l'alinéa 68 pour les déclarations relatives à l'accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, il s'agit ici de l'étendre aux autorisations relatives à l'accès aux ressources génétiques à des fins commerciales.

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