Intervention de Viviane Le Dissez

Réunion du 7 mars 2016 à 20h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaViviane Le Dissez :

Je vois difficilement, moi aussi, comment une telle disposition pourra s'appliquer et, au-delà, comment une entreprise pourra communiquer son savoir-faire tout en respectant les critères de confidentialité liés à la fabrication de son produit, comment, donc, elle conciliera l'obligation prévue avec le secret professionnel.

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