Intervention de Olivier Falorni

Parallèlement à l'article 412-10-II, la précision relative à l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnées dans l'autorisation figure au paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Il n'y a aucune raison pour qu'elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l'accès aux ressources génétiques.