Intervention de Geneviève Gaillard

Il est proposé d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée qui ne définissait pas strictement les moyens par lesquels la biodiversité est significativement affectée, alors que le Sénat propose de les définir : la biodiversité serait significativement affectée « en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès est demandé ou en l'épuisant ». Ces dispositions constituent un des motifs pour lesquels une demande d'accès à une ressource génétique peut être refusée.